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24/04/2026 12:00 Réponse électronique obligatoire pour cette consultation, sans signature électronique.
26CP01
Accord-cadre à bons de commande de conseil juridique – Relance Lot n° 12 : Droit public des affaires
Accord-cadre multi attributaires à bons de commandes pour la réalisation d'études juridiques, de rédaction d'actes et contrats divers, la tenue de sessions d'information sur des sujets d'actualité juridique ainsi que toute autre prestation de conseil à dominante juridique dans le domaine du droit public des affaires
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