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30/07/2021 12:00 Réponse électronique non obligatoire pour cette consultation, sans signature électronique.
210502
convention de participation dans le cadre de la mise en place de la protection sociale complémentaire en matière de santé des agents du SIMOUV.
la présente procédure porte sur la mise en œuvre d'une convention relative à la garantie de protection sociale complémentaire des agents du SIMOUV en matière de santé, communément appelée " Mutuelle ", au visa du décret no2011-1474 du 08 novembre 2011 et dans le respect du principe de solidarité entre les bénéficiaires. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 22 bis de la loi no83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent, cette participation étant réservée aux contrats garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Dans ce cadre, par délibération en date du 17 février 2021, le SIMOUV a décidé de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire des agents garantissant le risque " santé " comme suit : prise en charge de 75 % du montant mensuel de la cotisation (les 25% restants étant supportés par les agents adhérents (11) au travers de précomptes sur les bulletins de salaire de ces derniers)
SIMOUV (59880 - SAINT SAULVE)

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