DSPEAU_2021
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Concession de service pour l'exploitation du service public d'eau potable
Objet :
La collectivité confie au délégataire le soin exclusif d’assurer à ses risques et périls la
gestion et la continuité du service public de distribution de l’eau potable à l’intérieur du
périmètre de délégation et notamment :
• L’achat d’eau en gros à GAZELEC
• L’exploitation, l’entretien, la surveillance et les réparations des biens constituant le
service d’eau potable communal
• La réalisation des travaux d’entretien et de réparation dans les limites fixées par le
contrat
• La distribution d’eau potable aux abonnés du service
• L’entretien courant des équipements de défense incendie présents sur le réseau
• La fourniture à la Collectivité des renseignements, conseils et assistance technique
relatifs au fonctionnement des ouvrages du service pour l'élaboration des projets
de renforcement et d'extension et, plus généralement, pour la maîtrise des achats
d’eau en gros et de la distribution de l'eau potable ;
• L’astreinte sur l’ensemble du territoire, fait partie des charges du prestataire et sont
comprises dans le CEP (compte d’exploitation prévisionnel) ;
• La relation avec les usagers du service ;
• La facturation du service ;
Organisme :
Doingt-Flamicourt (80200 - Doingt-Flamicourt)